Mentions légales et Charte d'Utilisation

COURTAGE du SUD ASSURANCES

Mentions légales du site internet « Courtage du Sud »

(établies conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

dans l’économie numérique)

 

EDITEUR :

COURTAGE DU SUD ASSURANCES - Société de courtage en assurances - SAS au capital de 546 280 € - Site internet : www.courtagedusud.com - Siège social : 17, rue Grignan - 13006 MARSEILLE -

Tel : 04 91 14 92 20 - Email : assurances@courtagedusud.com - RCS Marseille : 81 1 305 077 - SIRET : 811 305 077 000 18 - Code APE : 6622Z - Numéro ORIAS : 15003526 (www.orias.fr) -

Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances - Activité sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout 75009 Paris (www.acpr.banque-france.fr) - La SAS COURTAGE DU SUD ASSURANCES exerce son activité en application des dispositions de l’article L 520-1 II c du Code des assurances.

Société Exonérée de T.V.A conformément à l’Article 261-C-2° du Code Général des Impôts - N° de TVA Intracommunautaire : FR 70 811305077

Service Réclamation : COURTAGE DU SUD ASSURANCES - Service Réclamation - 17, rue Grignan 13006 MARSEILLE - ou par email à : reclamation.courtagedusud@gmail.com -

Médiation (seulement si échec de la réclamation) : La Médiation de l’Assurance - Pôle CSCA - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 ou le.mediateur@mediation-assurance.org.

Le directeur de la publication du Site est Madame Carole BRENET-CASELLI.

TELECHARGEMENT :

Tous les documents que vous pouvez éditer ou télécharger en ligne sur le site sont au format PDF et ne sont visibles que si vous possédez le plug-in Adobe Acrobat Reader. Si vous ne possédez pas ce logiciel ou si vous souhaitez télécharger la dernière version, cliquez ici.

 

PROPRIETE :

Le site « Courtage du Sud » est la propriété de la société de courtage « Courtage du Sud »

L’ensemble du site relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. L’ensemble des contenus de ce site Internet est la propriété de « Courtage du Sud »

Toute reproduction, revente ou distribution, même à titre gratuit, de quelque information que ce soit en provenance de ce site sans l'autorisation écrite préalable de la société « Courtage du Sud » est strictement interdite et constitue une violation des lois françaises et européennes relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l'exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu'ils soient. En outre, il est formellement interdit de collecter et d'utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.

 

DONNEES STATISTIQUES :

De manière à mieux vous servir, nous établissons des statistiques de fréquentation de notre site internet. Pour ce faire, nous utilisons la technologie des Cookies. Vous disposez toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.

 

DONNEES PERSONNELLES :

Aucune information personnelle n’est collectée sur ce site à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à traiter vos demandes.

Le présent site Internet 2017 est informatif et ne recueille aucune information ni données personnelles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent.

Certains questionnaires de ce site doivent être obligatoirement remplis pour nous permettre de répondre à votre demande, qu’il s’agisse de demande d’information, de demande de devis ou de souscription ou de gestion de vos contrats. En remplissant ces questionnaires, vous acceptez que « Courtage du Sud » se réserve le droit d'utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospections commerciales. De plus, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à votre identification, pour permettre l'accès aux services proposés (contact, demande de devis, souscription de contrat).

Pour exercer votre droit d’accès et de rectification, il vous suffit d’en faire par écrit à :

 

Courtage du Sud

17, rue Grignan

13006 Marseille

 

LES PRODUITS ET SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE :

L’information présentée sur ce site l’est à titre indicatif et général. Elle ne saurait en aucun cas être considérée comme exhaustive et ne peut être assimilée à une offre commerciale ou à des conseils

ayant valeur contractuelle. Toutefois, les informations contenues dans les devis qui vous sont proposés (garanties, tarifs…) constituent une offre ferme. 

Courtage du Sud se réserve le droit de modifier le contenu de son site à tout instant et sans préavis. 

Malgré tout le sérieux et l’attention apportés à la réalisation de ce site, certaines informations peuvent être erronées et « Courtage du Sud » ne pourra en être tenu pour responsable.

Les produits et services présentés sur le site sont destinés aux personnes susceptibles de bénéficier de la capacité à souscrire un contrat d’assurance afférent à l’un ou l’autre des produits distribués par « Courtage du Sud ».  

Les conditions générales applicables à l’un ou l’autre des produits d’assurances distribués par « Courtage du Sud » sont librement accessible. Pour y accéder, cliquez ici : http://courtagedusud.com/

 

HEBERGEMENT DU SITE INTERNET

SAS OVH - http://www.ovh.com

2 rue Kellermann

BP 80157

59100 Roubaix

Réclamations : COURTAGE DU SUD ASSURANCES – Service Réclamation, 17, rue Grignan 13006 MARSEILLE – Médiation : La Médiation de l’Assurance, Pole CSCA, TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou le.mediateur@mediation-assurance.org.

CHARTE D'UTILISATION DU SITE " www.courtagedusud.com "

Article 1 – Objet de la charte d’utilisation du site Courtage du Sud

 La présente Charte d'utilisation (la « Charte ») a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse http://www.courtagedusud.com/  (ci-après le « Site ») que la société Courtage du Sud met à la disposition de ses clients ou prospects éventuels (les « Utilisateurs »).

 

Article 2 – Identification de l’éditeur du Site

Le Site est édité par la société Courtage du Sud, S.A.S de courtage en assurances au capital de 546 280 € dont le siège social se trouve au 17, rue Grignan – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés au n° RCS MARSEILLE 811 305 077.  

La Société est immatriculée à l’ORIAS (www.orias.fr) dans la catégorie « courtier d’assurances » sous le numéro 15003526 - Responsabilité civile Professionnelle et Garantie Financière conforme aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances, 

La Société en tant qu’intermédiaire d’assurances est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61, rue Taitbout 75436 cedex 09.

La Société exerce son activité en application des dispositions de l’article L 520-1. II. b du Code des assurances : la liste des compagnies d’assurances partenaires est disponible sur demande.

 

Article 2 – Directeur de la publication du Site

Le directeur de la publication du Site est Madame Carole BRENET-CASELLI.

 

Article 3 – Contact avec la Société

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

• Par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus ;
• Par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact accessible en cliquant ici [http://www.courtagedusud.com/contact-courtage-du-sud.html]
• Par téléphone au 04 91 14 92 20 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30, hors jours fériés en France (appel non surtaxé).

 

Article 4 – Hébergeur du Site  

Le Site est hébergé par la société SAS OVH - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59100 Roubaix.

Site internet :  http://www.ovh.com

 

Article 5 – Définitions

Pour les besoins de la Charte, les termes en majuscule ci-après ont la signification suivante :

SITE : site internet enregistré sous le nom de domaine « Courtage du Sud » ayant pour objet de permettre à toute personne s’y connectant de bénéficier d’informations relatives aux produits d’assurances distribués par la Société ainsi qu’aux garanties s’y attachant, de faire une demande de devis ou d’assurance ou bien encore de connaitre les conditions de souscription à un éventuel contrat d’assurance et de souscrire à ce dernier.

SERVICE(S) : désigne une ou plusieurs opérations pouvant être réalisée(s) par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.

UTILISATEUR : Personne physique ou morale se connectant au Site.


Article 6 – Champ d’application, acceptation et modification de la Charte

La Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut utiliser le Site en cas de consultation à des fins de souscription ou informatives. 

L'ensemble des produits d’assurances fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site.

L’accès au Site, la consultation des informations qu’il contient ainsi que l’établissement d’un ou plusieurs devis, ou bien encore la souscription à un contrat d’assurance implique de la part de l’Utilisateur l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues dans la Charte.

La Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès à ce dernier par l’Utilisateur.


Article 7 – Accès au Site

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens. Toutefois, la Société se réserve, lorsque cela est nécessaire, la possibilité de modifier ou interrompre l’affichage, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des informations et données présentées sur le Site. 

L’Utilisateur ne pourra à aucun moment, et pour quelque raison que ce soit, mettre en cause la responsabilité de la Société au titre de l’un quelconque des motifs visés au présent article.  

Article 8 – Engagement / Responsabilité / Force Majeure

8.1 – Engagements de l’Utilisateur

En accédant au Site, l'Utilisateur s'engage à :

• Accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes de la Charte ;
• Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à (i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu'il contient ou encore (ii) extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site ;
• Ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
• Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site ;
• Ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
• Ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via ces derniers et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
• Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• Ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
• Ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
• Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
• Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site.

8.2 – Responsabilité de la Société

Le Site a pour objet de permettre à l’Utilisateur de prendre connaissance des produits d’assurances distribués par la Société ainsi que des garanties qui s’y attachent et des conditions de souscription de contrats d’assurance.

A ce titre, le Site permet notamment à l’Utilisateur d’effectuer une demande écrite de devis transmise directement à La Société, ainsi que, le cas échéant de souscrire un contrat d’assurance à distance par l’intermédiaire de la Société après échanges avec les gestionnaires de La Société.

La Société n’est en aucun cas tenu d’assurer un ou plusieurs risque(s) qui lui est/sont soumis par un Utilisateur dès lors que le(s)dit(s) risque(s) ne correspond(ent) pas aux conditions de souscription imposées par les Compagnies d’Assurances auprès desquelles les contrats d’assurances sont souscrits.

Aussi, la responsabilité de la Société ne pourra à aucun moment être recherchée en raison du refus d’assurance que l’Utilisateur pourrait se voir opposer, la Société n’étant pas responsable des conditions de souscription imposées par les Compagnies d’Assurances partenaires.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il accède à partir de celui-ci.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• En cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
• Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services ou (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux Services.

8.3 Force majeure 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

  

Article 9 – Réclamation

Toute réclamation portant sur le contenu du Site, son fonctionnement ou bien encore les problèmes de connectivité pouvant être rencontrés par l’Utilisateur devra être adressée à la Société, à l’adresse suivante :

 

Société COURTAGE DU SUD ASSURANCES

SERVICE RECLAMATIONS

17, rue Grignan – 13006 Marseille  

 

Adresse mail : reclamation.courtagedusud@gmail.com

 

Article 10 -  Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce dernier contient (logos, marques etc…).

Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

La Société divulgue le Site et les Services afin d'en permettre un accès sur le réseau internet, et ce :

• Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc…) ;
• Un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc…).

Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs non susceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de la Société ou des titulaires tiers éventuels des tout ou partie des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux éléments susvisés.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile de son auteur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle 

L’Utilisateur reconnait que la technique consistant à intégrer un ou plusieurs lien(s) au sein du Site, sans l’accord de la Société, en vue de permettre à tout autre Utilisateur d’accéder à un site internet n’appartenant pas à la Société, appelée technique du « framing » est interdite.

 

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

11.1 Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société via son site internet

Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénom ;
• Son adresse postale ;
• Son adresse de courrier électronique ;
• Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
• Son coefficient de Réduction/Majoration.

 

11.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l'article 1 de la Charte.

 

11.3 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :

• Définir le risque que l’Utilisateur souhaite assurer
• Envoyer par courrier à l'Utilisateur les informations, contre-proposition ainsi que tout élément lié à un devis, une demande d’assurance ou bien encore un contrat d’assurance ;
• Envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur une newsletter sur l’évolution des produits d’assurance distribués par la Société ou bien encore des offres commerciales

 

11.4 Déclarations CNIL

Protection des données Personnelles (CNIL) : Le présent site Internet 2017 est informatif et ne recueille aucune information ni données personnelles.

 

11.5 Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

• S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, auquel cas il reconnaît que la Société ne pourra être en mesure de lui proposer un tarif d’assurance ;
• S’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers (le cas échéant) ;
• Accéder à l'ensemble des données à caractère personnel communiqués sur le Site à la Société ;
• Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel, auquel cas l’Utilisateur reconnaît que l’une ou l’autre de ces opérations peut impacter (i) le montant de la prime d’assurance proposée par la Société ou bien encore (ii) la validité du devis établi par cette dernière sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée.

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1ers des articles 39 et 40 de la Loi n°7817 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°200481 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 1 de la Charte.

 

11.6 Archivage des données à caractère personnel de l’Utilisateur

La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004.

La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site et des Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de validité d’un devis (30 jours calendaires) ainsi que tout au long de la période durant laquelle un Utilisateur sera en lien contractuel au titre d’un contrat d’assurance souscrit vis la Site avec la Société.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont purement effacées par la Société dès lors que l’Utilisateur n’entretient plus aucun lien contractuel avec la Société, hormis dans l’hypothèse d’un éventuel contentieux directement lié à un contrat d’assurance souscrit sur le Site.

 

Article 12 – Dispositions diverses

La Charte exprime l’intégralité des accords établis entre la Société et l’Utilisateur.

Toute modification de la Charte ne pourra résulter que de la volonté de la Société et ne pourra en aucun cas être déduite, soit d’une tolérance, soit de la passivité de cette dernière.

 

Article 13 - Divisibilité

Dans le cas où l’une des clauses de la Charte serait déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause ou par quelque juridiction ou autorité que ce soit, et ce même par le biais d’une décision ayant autorité de la chose jugée, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses.

Ces dernières resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la Charte avait été conclue sans la clause invalidée, et ce nonobstant, d’une part, une éventuelle indivisibilité contractuelle entre la ou les clauses invalidées et les autres clauses et, d’autre part, la stipulation éventuelle du caractère déterminant de ladite clause invalidée.

 

Article 14 - Litiges

L’Utilisateur et la Société s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution de la Charte et plus généralement de l’utilisation du Site.

La Charte est régie par la Loi Française et tout différend entre l’Utilisateur et la Société relatif à sa conclusion, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.